Législative
Législative

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
« Législatives Citoyennes »

Le service Législatives Citoyennes  accessible à l’adresse www. legislatives-citoyennes.fr (ci-après le « Service Législatives Citoyennes » ou le « Service ») est édité et exploité par la société Make.org, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, ayant son siège social 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 820 016 095 RCS Paris (ci-après « Make.Org »).

Make.Org est une organisation indépendante de tous partis politiques ayant vocation à faire émerger des réflexions sur des problématiques d’intérêt général notamment économiques, civiques, sociales et politiques intéressant particulièrement les citoyens en vue notamment d’obtenir des engagements de la part de personnalité du monde politique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur du Service Législatives Citoyennes (ci-après « l’Utilisateur ») étant précisé que toute utilisation du Service Législatives Citoyennes emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur du Service Législatives Citoyennes est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.

Make.Org est susceptible, à tout moment et sans préavis, de procéder à la modification partielle ou totale des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans que ces modifications n’ouvrent droit à indemnisation. Le cas échéant, les modifications prennent effet lors de leur publication sur le Service Législatives Citoyennes.

Le Service Législatives Citoyennes est ouvert gratuitement à toute personne physique sous réserve du strict respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. OBJET DU SERVICE LÉGISLATIVES CITOYENNES

La finalité du Service Législatives Citoyennes est d’interpeller les candidats officiels aux élections législatives 2017 (ci-après les « Candidats ») à se prononcer sur des questions d’intérêt général d’actualité, relevant de problématiques notamment sociétales, économiques civiques ou environnementales préoccupant tout particulièrement les citoyens Utilisateurs du Service Législatives Citoyennes.

Le Service Législatives Citoyennes a ainsi pour objet notamment :
- de permettre aux Utilisateurs d’exprimer qu’elles devraient être, selon eux, les priorités des candidats aux élections législatives 2017 sur des questions d’intérêt général d’actualité, relevant de problématiques notamment sociétales, économiques civiques ou environnementales (ci-après les « Priorités Citoyennes ») ;
- de publier les Priorités Citoyennes des Utilisateurs afin de les soumettre au vote anonyme d’autres Utilisateurs en vue d’évaluer la popularité et l’actualité de certaines Priorités Citoyennes par circonscription et par région ;
- de donner lieu, le cas échéant, à des analyses des Priorités Citoyennes proposées par région par les Utilisateurs et réalisées par Make.Org ou toute personne désignée par elle ;
- de soumettre une sélection des Priorités Citoyennes les plus significatives, par circonscription et/ou par région, aux Candidats afin de recueillir leur position sur lesdites Priorités Citoyennes et de favoriser leur engagement;
- de réaliser, le cas échéant, une analyse par parti politique des positions des Candidats sur les Priorités Citoyennes émergentes par circonscription et/ou par région. 

2. SERVICE LÉGISLATIVES CITOYENNES
2.1 LA QUESTION CITOYENNE

Make.Org soumet aux Utilisateurs, par le biais de la plateforme, une unique question formulée de la manière suivante : « Quelle priorité pour votre futur(e) député(e) » (ci-après la « Question Citoyenne »).

La Question Citoyenne prend la forme d’une question afin que les Utilisateurs puissent :
- proposer des Priorités Citoyennes destinées à être publiées, commentées, analysées et débattues ; et/ou
- se prononcer sur des Priorités Citoyennes publiées par le biais de votes.

2.2 FORMULER UNE PRIORITE CITOYENNE

L’Utilisateur peut à tout moment, du 9 mai 2017 au 18 juin 2017, formuler une ou plusieurs propositions de Priorités Citoyennes destinées à répondre à la Question Citoyenne posée par le biais du Service Législatives Citoyennes.

La Priorité Citoyenne de l’Utilisateur à vocation, le cas échéant, à être soumise aux Candidats de sa région et/ou de sa circonscription. En conséquence, l’Utilisateur sera invité à renseigner son code postal afin de pouvoir confirmer qu’il est dirigé sur la page internet afférente à sa région et/ou sa circonscription.

2.2.1 Formalités

La formulation d’une première Priorité Citoyenne par l’Utilisateur est soumise à une procédure de validation préalable de l’adresse électronique de ce dernier par le biais de la procédure décrite ci-après (ci-après la « Procédure de Validation d’Adresse Electronique »).

Lors de la formulation d’une première Priorité Citoyenne, l’Utilisateur, après avoir renseigné son adresse électronique, recevra un courrier électronique contenant un lien hypertexte à valider pour confirmer son adresse électronique.

L’Utilisateur pourra ensuite, pour la formulation de toute nouvelle Priorité Citoyenne, simplement renseigner son adresse électronique.

La formulation par l’Utilisateur d’une Priorité Citoyenne donnera lieu à l’affichage d’une fenêtre pop-up demandant à l’Utilisateur de renseigner son code postal afin de s’assurer que ce dernier s’apprête à proposer sa Priorité Citoyenne pour la région correspondant à sa circonscription de vote.

La demande de publication par l’Utilisateur d’une Priorité Citoyenne donnera lieu à l’affichage d’une page internet confirmant la prise en compte de sa proposition de Priorité Citoyenne et proposant à l’Utilisateur de renseigner des informations complémentaires le concernant s’il souhaite que sa Priorité Citoyenne soit publiée avec l’indication des informations qu’il aura soumises.

Les informations à renseigner de manière facultative par l’Utilisateur sur ledit formulaire sont le prénom et/ou l’âge et/ou la profession (ci-après le « Formulaire Facultatif »).

La prise en compte et la publication de la proposition de Priorité Citoyenne de l’Utilisateur n’est en aucun cas conditionnée au remplissage du Formulaire Facultatif.

Le défaut de remplissage du Formulaire Facultatif a pour unique conséquence que la Priorité Citoyenne sera publiée, le cas échéant, de manière anonyme.

2.2.2 Forme et contenu des Priorités Citoyennes

CChaque Priorité Citoyenne proposée par l’Utilisateur doit nécessairement commencer par « Il faut qu'il/elle » et contenir un nombre maximum de 140 caractères.

La proposition de Priorité Citoyenne doit être lisible et rédigée en langue française, sous une forme permettant d’être comprise de tous. L’Utilisateur veillera à ne pas écrire en langage abrégé (SMS) et à ne pas rédiger sa proposition de Priorité Citoyenne intégralement en lettres majuscules.

La proposition ne doit pas contenir d’éléments qui seraient contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou dont les termes contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.3 Publication de la Priorité Citoyenne

La publication de la Priorité Citoyenne de l’Utilisateur est soumise à modération dans les conditions définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La demande de publication d’une Priorité Citoyenne est traitée dans un délai maximum de 48h par le service de modération de Make.Org.

Le service de modération de Make.Org examine chaque Priorité Citoyenne reçue avant de la mettre en ligne. En conséquence, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réitérer inutilement l’envoi d’une proposition de Priorité Citoyenne et à ne pas soumettre une même proposition de Priorité Citoyenne avec différentes adresses électroniques.

Dès validation de la Priorité Citoyenne de l’Utilisateur, celle-ci fera l’objet d’une publication sur le Service Législatives Citoyennes.

En cas de rejet de la Priorité Citoyenne de l’Utilisateur, un courrier électronique lui sera adressé par Make.Org lui notifiant ledit rejet. L’Utilisateur pourra alors librement soumettre une nouvelle Priorité Citoyenne.

Une fois publiée sur le Service Législatives Citoyennes, la Priorité Citoyenne apparaîtra dans la liste de Priorités Citoyennes de sa région et/ou circonscription sous la Question Citoyenne à laquelle elle répond et sera soumise au vote des autres Utilisateurs.

La Priorité Citoyenne pourra également être mise en avant sur le Service Législatives Citoyennes dans le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Service Législatives Citoyennes.

La publication d’une Priorité Citoyenne dans le bandeau figurant en page d’accueil est réalisée par le biais d’un algorithme basé sur différents critères déterminés par Make.Org.

Make.Org ne garantit en conséquence pas à l’Utilisateur la fréquence d’apparition de sa Priorité Citoyenne dans le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Service Législatives Citoyennes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait que sa Priorité Citoyenne publiée fasse l’objet d’une suppression du Service Législatives Citoyennes, il adressera sa demande par mail à Make.Org à l’adresse suivante : contact@make.org. La demande de suppression de l’Utilisateur sera traitée dans un délai raisonnable par Make.Org.

2.3 SE PRONONCER SUR UNE PRIORITÉ CITOYENNE

L’Utilisateur peut se prononcer sur les Priorités Citoyennes publiées sur le Service Législatives Citoyennes concernant sa région et/ou circonscription, sans avoir à renseigner d’informations personnelles, en cliquant sur les boutons «  D’accord » ou « Pas d’accord ».

Une fois le vote effectué par l’Utilisateur ce dernier n’est plus en mesure de revenir sur son vote.

Une fois le vote effectué, l’Utilisateur à la possibilité de renseigner son adresse électronique, et de suivre la Procédure de Validation d’Adresse Electronique en cas de première connexion au Service, afin de signifier son souhait de suivre l’évolution des votes et d’être tenu informé par Make.Org sur les actions qui découleront de l’opération réalisée par le biais du Service Législatives Citoyennes.

La consultation des résultats des votes sur une Priorité Citoyenne par l’Utilisateur donnera lieu à l’ouverture d’une fenêtre «pop up » comprenant le Formulaire Facultatif que l’Utilisateur pourra remplir s’il souhaite être contacté par Make.Org dans le cadre du Service.

3. ACCES AU SERVICE LÉGISLATIVES CITOYENNES

Le Service Législatives Citoyennes est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse www. legislatives-citoyennes.fr.

L’accès au Service Législatives Citoyennes est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, Make.Org se réserve le droit de refuser l’accès au Service Législatives Citoyennes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions des présentes.

L’Utilisateur du Service Législatives Citoyennes garantit être majeur.

Make.Org se réserve le droit de retirer, de suspendre ou de modifier, de manière temporaire ou permanente l’accès au Service Législatives Citoyennes, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de maintenance programmée, de maintenance d’urgence, et ce, à tout moment et sans préavis et sans que l’interruption ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Make.Org peut, à tout moment et à son entière discrétion, suspendre ou supprimer, temporairement ou définitivement, la publication d’une Priorité Citoyenne.

Make.Org est susceptible, à tout moment et sans préavis, de procéder à la modification et/ou à la suppression partielle ou totale du Service Législatives Citoyennes, sans que ces modifications et/ou suppressions n’ouvrent droit à indemnisation. Le cas échéant, les modifications du Service prennent effet lors de leur publication.

4. USURPATION D’IDENTITE

L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises par l’intermédiaire de Service Législatives Citoyennes, lesdites informations ne pouvant en aucun cas s’avérer trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d’induire en erreur.

Make.Org rappelle qu’au titre de l’article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout Utilisateur suspecté d’usurpation ou de tentative d’usurpation d’identité pourra se voir suspendre ou interdire l’accès au Service Législatives Citoyennes , sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels dont Make.Org pourrait se prévaloir.

5. MODERATION

Les propositions de Priorités Citoyennes des Utilisateurs font l’objet d’une modération avant leur publication sur le Service Législatives Citoyennes.

Le service de modération de Make.Org examine les propositions dans un délai maximum de 48h, il n’est donc pas opportun de renouveler une proposition avant la réception du courrier électronique de rejet adressé par Make.Org, le cas échéant.

Ne seront pas publiées les propositions de Priorités Citoyennes contraires à la loi et aux bonnes mœurs et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles comportant :
- des propos incitant à la haine raciale, les propos racistes, antisémites, xénophobes homophobes, etc...;
- des propos à caractère violent, pornographique, pédophile, etc...;
- des propos injurieux, dénigrants, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ;
- des propos négationnistes de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus et l’apologie de crimes ;
- des propos incitant à commettre des actes réprimés par la loi telle que l’incitation à commettre des actes violents, terroristes, à la vente de produits stupéfiants, etc... ;
- des propos portant atteintes à la vie privée ou aux droits de la propriété intellectuelle de tiers,
- des propos portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction, etc... ;
- des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
- des propos pouvant être considérés comme relevant d’un abus de liberté d’expression.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier des propositions à caractère publicitaire ou faisant la promotion de services à but lucratif.

Le contrôle a priori des propositions de Priorités Citoyennes ne permet en aucune manière de déceler tous les contenus illicites. En conséquence, Make.Org pourra procéder à la suppression, sans préavis et sans notification à l’Utilisateur, de toute Priorité Citoyenne qui aurait déjà fait l’objet d’une publication sur le Service Législatives Citoyennes et qui apparaitrait, a posteriori, comme manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur garantit Make.Org contre toute action ou réclamation consécutive à la publication de sa Priorité Citoyenne si celle-ci venait à s’avérer illicite.

En cas de non-respect régulier de ces règles, Make.Org se réserve le droit de refuser systématiquement les propositions de Priorités Citoyennes d’un Utilisateur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service Législatives Citoyennes de l’Utilisateur.

De plus, Make.Org se réserve la liberté de refuser la publication de propositions de Priorités Citoyennes qui apparaitraient manifestement dépourvues de sérieux, cette appréciation étant entièrement discrétionnaire. Ainsi le service de modération de Make.Org se réserve le droit de refuser la publication de propositions de Priorités Citoyennes qui s’avéreraient hors sujet au regard de la Question Citoyenne, ou qui ne seraient pas considérées comme sérieuses par le service de modération (blagues, devinettes, jeux de mots, comparaisons douteuses, rumeurs infondées, etc.).

Les Utilisateurs identifiés par Make.Org comme étant à l’origine de trolling, d’envoi de SPAM, de « junk mail », etc….pourront se voir refuser l’accès et l’utilisation du Service Législatives Citoyennes.

Une proposition de Priorité Citoyenne ne pourra en aucun cas faire l’objet de modifications quant à son contenu en vue de répondre aux exigences de la loi ou des présentes et sera en conséquence purement et simplement rejetée.

L’Utilisateur en soumettant sa proposition de Priorité Citoyenne accepte que celle-ci soit reproduite selon les règles d’indexation, de mise en forme et de mise en valeur de Make.Org, en sa qualité d’éditeur du Service Législatives Citoyennes.

6. PARTICIPATION DES CANDIDATS

Le Service Législatives Citoyennes ayant vocation à recueillir les positions des Candidats sur certaines Priorités Citoyennes émergentes, Make.Org s’engage à prendre toutes mesures utiles pour tenter d’entrer en contact avec l’intégralité des Candidats inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives 2017 et ce, quelle que soit la circonscription ou la région du Candidat et quelles que soient son appartenance politique, ses idées et/ou ses opinions. Cependant, Make.Org ne disposant que des informations publiques accessibles pour tenter d’entrer en contact avec lesdits Candidats (adresses e-mails publiques, comptes twitter, etc.), elle n’est pas en mesure de garantir le succès de sa tentative de prise de contact avec l’intégralité des Candidats.

Tout Candidat n’ayant pas pu être directement contacté par Make.Org pourra librement demander à participer au Service Législatives Citoyennes en contactant les équipes de Make.Org par l’intermédiaire du formulaire disponible via le bouton « Vous êtes candidats ? Contacter les équipes de Make.Org ».

Dans le cadre du Service Législatives Citoyennes, Make.Org s’engage à assurer le respect de l’équité entre les formations politiques jusqu’à la période de réserve, puis à assurer l’égalité stricte Citoyennes, pendant la période de réserve, entre les Candidats ayant participé au Service Législative.

Make.Org s’engage en conséquence à soumettre à chaque Candidat :
- le « Top 3 » des Priorités Citoyennes ayant émergé dans sa région ;
- le « Top 3 » des Priorités Citoyennes ayant émergé au niveau national

La détermination des solutions considérées comme émergentes sur le plan de chacune des régions et sur le plan national résulte de la mise en œuvre d’un algorithme permettant à Make.Org d’identifier les Priorités Citoyennes ayant à la fois été les plus consultées et ayant généré le plus de vote, positif ou négatif, de la part des Utilisateurs.

La soumission des Priorités Citoyennes émergentes aux Candidats interviendra à partir du 30 mai 2017.

La réponse par les Candidats à la demande de Make.Org de prendre position sur les Priorités Citoyennes ne peut en aucun cas être garantie, une telle participation relevant de la volonté discrétionnaire des Candidats de participer au Service Législatives Citoyennes.

La détermination des solutions considérées comme émergentes sur le plan de chacune des régions et sur le plan national résulte de la mise en œuvre d’un algorithme permettant à Make.Org d’identifier les Priorités Citoyennes ayant à la fois été les plus consultées et ayant généré le plus de vote, positif ou négatif, de la part des Utilisateurs.

Le Candidat souhaitant participer au Service Législatives Citoyennes pourra se prononcer sur les 6 Priorités Citoyennes qui lui sont soumises en choisissant parmi les trois propositions de réponse suivante :
- D’accord (avec la Priorité Citoyenne) ;
- Pas d’accord (avec la Priorité Citoyenne ; ou
- Je ne veux pas me prononcer.

Le Candidat aura également la possibilité de justifier la position adoptée concernant chacune des Priorités Citoyennes lui étant soumise au travers d’un texte ne pouvant excéder 140 caractères. Le cas échéant, Make.Org publiera l’intégralité du commentaire rédigé par le Candidat sous réserve de propos tenus par le Candidat qui s’avéreraient contraire aux lois et règlements en vigueur notamment en matière d’injures, de diffamation ou encore d’incitation à la haine. L’absence de publication de texte accompagnant les réponses aux Priorités Citoyennes d’un Candidat signifie que ce dernier n’a pas souhaité développer ses réponses.

Make.Org s’engage à garantir une égalité de visibilité entre les Candidats sur le Service Législative Citoyenne, sous réserve de leur participation au Service.

En conséquence, Make.Org affichera la liste des Candidats pour chacune des régions et pour les 577 circonscriptions par ordre alphabétique des noms de famille des Candidats

Le nom, la circonscription et le parti politique des Candidats n’ayant pas souhaité se prononcer dans le cadre du Service Législatives Citoyennes apparaitront en couleur grise afin de permettre à l’Utilisateur d’identifier rapidement l’absence de prise de position du Candidat.

Le nom, la circonscription, le parti politique et la photographie des Candidats ayant répondu aux Priorités Citoyennes qui lui ont été soumises par Make.Org apparaitront en couleurs vives afin de permettre à l’Utilisateur d’identifier rapidement que le Candidat concerné s’est prononcé. Le cas échéant, l’Utilisateur, en cliquant sur le Candidat s’étant prononcé, pourra accéder au détail de ses réponses aux Priorités Citoyennes.

7. UTILISATION DES PRIORITÉS CITOYENNES

Make.Org se réserve la possibilité de faire toute utilisation des Priorités Citoyennes, agrégées ou non et expurgées de toutes données personnelles, et d’en faire notamment des compilations ou des synthèses à des fins statistiques, d’études ou à toutes autres fins.

Les Priorités Citoyennes publiées sur le Service Législatives Citoyennes sont en outre susceptibles d’être sélectionnées par Make.Org et par ses partenaires afin d’être analysées, commentées et/ou débattues à l’occasion de débats publics.

Les Priorités Citoyennes publiées sur le Service Législatives Citoyennes, ainsi que les votes y afférents, sont également susceptibles d’être sélectionnés afin notamment de réaliser des analyses, rapports et études à des fins statistiques et de recherches.

L’Utilisateur ayant soumis son adresse électronique dans le cadre de la proposition d’une Priorité Citoyenne ou dans le cadre d’un vote, pourra être contacté par Make.Org afin notamment de lui proposer de participer, s’il le souhaite, à un débat organisé, le cas échéant, par Make.Org ou en collaboration avec l’un de ses partenaires, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Les Priorités Citoyennes, et les votes y afférents, peuvent en outre notamment être repris, commentés et analysés par Make.Org et/ou par ses partenaires afin de réaliser des contenus éditoriaux.

Le choix des Priorités Citoyennes par Make.Org et par ses partenaires est fait à l’entière discrétion de ces derniers. De même les analyses et commentaires dont les Priorités Citoyennes et les votes y afférents font l’objet sont réalisés par Make.Org et par ses partenaires dans le cadre de leur liberté d’expression et de leur liberté éditoriale.

A la fin de l’opération, Make.org pourra réaliser toute publication et/ou diffusion reprenant, partiellement ou intégralement, les Priorités Citoyennes publiées par l’intermédiaire du Service Législatives Citoyennes ainsi que les réactions et engagements des personnalités du monde politique sur ces Priorités.

Les Priorités Citoyennes pourront également être utilisées par Make.Org sur son site internet disponible à l’adresse www.make.org et faire l’objet d’affichage sur des espaces publicitaires exploités par des partenaires de Make.Org.

L’utilisation d’une Priorité Citoyenne sur lesdits espaces publicitaires donnera lieu à la publication de la Priorité Citoyenne de manière anonyme si elle a été publiée anonymement ou sous-titrée avec le prénom, l’âge et le département si l’Utilisateur a renseigné ces informations sur le Formulaire Facultatif.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Make.Org est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Service Législatives Citoyennes sous la seule réserve des contenus fournis ou détenus en copropriété avec ses partenaires, et le cas échéant, de la publicité diffusée en faveur des tiers et notamment de ses partenaires.

L’Utilisateur reconnaît que sa proposition de Priorité Citoyenne publiée sur le Service Législatives Citoyennes est une simple réaction sur un sujet d’intérêt général et qu’à ce titre elle est publique, libre de droits, et peut être librement diffusée, réutilisée, commentée.

A toute fin utile et dans l’hypothèse où une proposition de Priorité Citoyenne serait susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur, l’Utilisateur, en soumettant sa proposition de Priorité Citoyenne à la modération de Make.org, accepte de céder à titre gratuit à Make.Org l’ensemble de ses droits d’auteur y afférents pour toute la durée de la protection légale. La présente de droits vise tant le droit de reproduction que le droit de représentation et vaut pour tout support, tout mode de diffusion, et pour tout territoire.

9. DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Dans le cadre de l’utilisation du Service Législatives Citoyennes, Make.Org est susceptible de procéder à la collecte de données à caractère personnel directement (adresse électronique, mot de passe, informations du Formulaire Facultatif, etc.) ou indirectement (adresse IP, cookies etc.). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatique destiné à permettre à l’Utilisateur de profiter du Service Législatives Citoyennes.

Le traitement de données à caractère personnel par Make.Org a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°2005312.

Make.Org s’engage à prendre toutes précautions raisonnables afin de protéger les données à caractère personnel contre toute perte, vol, transmission, utilisation ou accès non autorisé. Toutefois, Make.Org ne pourra être tenue responsable en cas d’accès ou d’interception des données personnelles par un tiers sauf en cas de faute lui incombant.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui le concerne. L’Utilisateur peut ainsi demander à ce que des données inexactes, incomplètes ou périmées le concernant soient rectifiées, complétées ou mises à jour.

L’ensemble des droits mentionnés au présent article peut être exercé en adressant une demande précise :
- par lettre à l’adresse suivante : Make.Org, 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@make.org

Make.Org pourra être amenée à conserver certaines données à caractère personnel afin de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant et notamment les obligations imposées par la CNIL.

10. COOKIES

Lors l’utilisation du Service Législatives Citoyennes, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, portable, tablette etc.).

Le cookie est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute via le navigateur. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site et stockent des informations qu’il a saisies pendant sa navigation. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Service Législatives Citoyennes afin d’aider l’Utilisateur à personnaliser ses services.

Make.Org se réserve le droit d’implanter des cookies dans le terminal de l’Utilisateur lors de son utilisation du Service Législatives Citoyennes sous réserve de son accord exprès. L’Utilisateur peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son terminal.

Tout paramétrage mis en œuvre par l’Utilisateur sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès au Service Législatives Citoyennes nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies.

Le Service Législatives Citoyennes utilise des plug-ins sociaux facilitant le partage de ses contenus sur les plateformes sociales telles Facebook et Twitter.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’Utilisateur même s’il n’a pas utilisé ce bouton lors de sa consultation du Service Législatives Citoyennes dès lors qu’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, ce type de bouton applicatif permettant en effet au réseau social concerné de suivre la navigation de l’Utilisateur sur le Service, du seul fait que le compte de l’Utilisateur sur le réseau social était activé sur son terminal lors de la navigation sur le Service.

Make.Org n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter ces données et ne peut en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Service Législatives Citoyennes.

L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre d’exercer des choix auprès des réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

11. NULLITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou non valide à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’un changement des lois et réglementations en vigueur, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne seront pas affectées.

12. CONTACT

Toute question, commentaire et réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra être adressée par l’un des moyens suivants :
Par email à : contact@make.org
Par lettre à : Make.Org, 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris

13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents.

En poursuivant votre navigation vous acceptez l’utilisation des cookies. Legislatives-citoyennes.fr utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience possible. En savoir plus